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Contrat d'utilisation des produits ou services NETS


Ce contrat est réputé tacitement accepté par toute partie utilisant un ou des services fournis par NETS ou fournis par l'un ou plusieurs de ses fournisseurs et facturés par NETS.

Si vous accédez à ce site Web (le « site ») et l'utilisez, ou si vous acceptez un ou des services fournis par NETS ou l'un ou plusieurs de ses fournisseurs, vous acceptez d'être lié(e) par les conditions ci-dessous (les « conditions ») et de vous y conformer. Si vous n'acceptez pas les conditions, n'utilisez pas le site ou les services.

NETS exploite ce site. Il contient des liens avec des sites Web qu'exploitent des filiales et des sociétés du groupe de NETS (les « autres sites de NETS ») et avec d'autres sites Web qu'exploite NETS. Les produits et services offerts sur ces sites Web sont offerts par NETS ou ses filiales et des sociétés de son groupe, selon les indications expresses de chaque site Web.

GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions s'interprètent de concert avec toutes les autres modalités ou clauses d'exonération prévues dans les autres pages du site (les « clauses d'exonération des pages »). En cas de contradiction ou de divergence entre ces conditions et les clauses d'exonération des pages, les clauses d'exonération des pages priment.

Tous les produits et services de NETS, de ses filiales et des sociétés de son groupe présentés, mis à disposition ou offerts sur le site peuvent être modifiés ou retirés à tout moment, sans préavis et sont assujettis aux modalités des conventions régissant leur utilisation en plus des présentes conditions et des clauses d'exonération des pages. Si les présentes conditions et les clauses d'exonération des pages ne concordent pas avec les modalités de toute convention que vous ou votre entreprise ou organisme pouvez avoir avec NETS, ses filiales ou les sociétés de son groupe, les modalités de cette autre convention priment.

Les renseignements, le matériel et les données contenus dans les pages du site, y compris les renseignements sur les prix (l'« information »), sont considérés comme fiables au moment de leur publication, mais rien ne garantit qu'ils sont exacts, complets et à jour à tout moment. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, précisons que l'information peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et NETS et ses filiales, les sociétés de son groupe, leurs administrateurs, les membres de leur haute direction, leurs employés et leurs mandataires (« NETS ») ne sont pas tenus de mettre cette information à jour. L'information ou le site peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment, sans préavis.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par la simple mise à jour du présent message. Vous acceptez de consulter périodiquement, et au moins une fois par mois, les présentes conditions et le fait de continuer d'accéder au site ou de l'utiliser signifie que vous en acceptez tout changement.

Tout envoi de demande ou d'instructions de votre part est assujetti à l'acceptation de RBC qui n'est pas tenu d'accorder son consentement.

DROIT LOCAL; CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Il est important de noter que les produits, les services et l'information ne sont pas tous offerts partout à l'extérieur de France. L'information ne constitue ni une offre ni une sollicitation pour tout produit, services ou renseignements à qui que ce soit dans un territoire où une telle offre ou sollicitation n'est pas autorisée ou ne peut légalement être faite, et elle ne s'adresse pas non plus aux personnes à qui il serait illégal de faire une telle offre ou qu'il serait illégal de solliciter. Pour des renseignements propres à un territoire à l'extérieur de France, veuillez communiquer avec votre responsable local.

Veuillez vous informer des lois de votre pays ou de celles qui s'appliquent autrement à votre situation relativement aux sujets traités dans les pages de ce site. Si vous choisissez d'accéder au site ou aux services de l'extérieur de France, vous le faites de votre propre gré et il vous incombe de respecter les lois locales, nationales ou internationales applicables.

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l'information ni aucune copie ou adaptation de l'information en contravention des lois ou des règlements applicables, y compris des lois et règlements due France en matière d'exportation en vigueur.

 

EXCLUSION DE GARANTIES
NETS offre le site et l'information « dans l'état et à l'endroit où ils sont accessibles » et ceux-ci ne s'accompagnent, expressément ou implicitement, d'aucune garantie, déclaration ou disposition quelle qu'elle soit, notamment des garanties quant à la qualité marchande, au fonctionnement, à la non-violation, à l'utilité, à l'exhaustivité, à l'exactitude, à l'actualité, à la fiabilité et à l'applicabilité de ceux-ci à un but particulier. En outre, NETS ne peut pas garantir que le site sera accessible et pourra répondre à vos besoins, que l'accès n'en sera pas interrompu, qu'il n'y aura aucun retard, aucune panne, erreur ou omission ou perte dans la transmission de l'information, qu'aucun virus ou autre propriété contaminante ou destructrice ne peut être transmis ou qu'aucun dommage ne peut être causé à votre système informatique. Vous êtes seul(e) responsable d'assurer la protection et la sauvegarde adéquates des données ou de votre matériel ainsi que de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour rechercher les virus informatiques ou d'autres propriétés destructrices.

 
MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D'AUTEUR
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Nulle disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme conférant par implication, préclusion ou autrement une licence ou un droit quelconque, y compris toute licence ou tout droit en vertu d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de NETS ou de toute autre personne physique ou morale. L'information est exclusivement destinée à un usage personnel. Vous pouvez télécharger ou copier le contenu du site ou d'autres éléments pour votre usage personnel exclusif. Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisé des marques de commerce ou des données contenues dans le site peut contrevenir aux lois sur les marques de commerce ou les droits d'auteur et pourrait exposer l'utilisateur à une action en justice. L'information est protégée en vertu de la législation sur les droits d'auteur de France et d'autres pays. Sauf indication contraire, personne n'est autorisé à copier, redistribuer, reproduire, publier de nouveau, enregistrer sur quelque support que ce soit, retransmettre, modifier ou faire usage public ou commercial de l'information, sous quelque forme que ce soit.

 
COURRIER ÉLECTRONIQUE ET VOIX SUR INTERNET
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COMPÉTENCE
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